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Les nouveaux permis de construire
Alors qu’un vent de réforme souffle sur l’ensemble de nos institutions, le permis de construire ne déroge pas à la règle. A compter du premier octobre prochain, il sera remis au goût du jour, facilitant les démarches et simplifiant la réglementation des 600 000 permis de construire délivrés chaque année sur le territoire français. Créé pour améliorer les services à l’usager, ce nouveau permis de construire offrira des champs d’applications plus précis. Dans son enquête de la semaine, BricoleurDuDimanche vous propose un décryptage du nouveau permis de construire.
Le regroupement de procédures
Là où il y avait onze régimes d’autorisations (permis de construire, de démolir, autorisation d’installer, d’aménager, de lotir…) n’y en aura plus que trois. Ils seront ainsi fusionnés pour laisser la place aux permis de construire, d’aménager et de démolir. Les sempiternelles déclarations de travaux, ont elles aussi le droit à un rafraîchissement, passant de cinq (déclarations de travaux, de clôture, de lotir…) à une seule et unique déclaration préalable.
La clarification des champs d’action
Une liste plus précise et dorénavant exhaustive fixera la liste des travaux et le champ d’application du code de l’urbanisme. Concrètement, la liste des travaux soumis ou non à la réglementation sera définitivement fixée, ce qui évitera les vides et flous juridiques.
Par principe, toutes les constructions nouvelles sont soumises au permis de construire. Néanmoins, un décret fixe la liste des travaux soumis uniquement à une déclaration préalable ainsi que celle des travaux dispensés de déclaration.
Les travaux sur des constructions déjà existantes sont quant à eux dispensés de formalités. Cependant un décret dresse la liste des travaux soumis à une déclaration, ou encore à un permis de construire.
*Les aménagements sont eux aussi par principe dispensés de formalités, sauf pour les cas stipulés dans le décret qui fixe la liste des travaux soumis à un permis d’aménager ou à une déclaration préalable.*
* Quant aux démolitions, elles ne réclament en principe aucune formalité, sauf si elles concernent une zone ou un bâtiment historique ou protégé, et si la ville en fait la demande, il faut alors un permis de démolir.*
Vous trouverez les textes de lois et décrets sur ce site du gouvernement, tout en sachant qu’ils ne sont pas encore tout à fait à jour.
La garantie des délais
Pour mettre fin aux longues périodes d’attente, un délai de base, imposé aux administrations pour répondre à toutes les demandes, sera fixé lui aussi par décret. Il sera d’un mois pour les déclarations de travaux, de deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles ainsi que pour les permis de démolir, et de trois mois pour tous les autres permis. Cette nouveauté permettra ainsi au demandeur de connaître précisément le délai dans lequel sa décision doit intervenir. Reste encore à vérifier si ces délais seront vraiment respectés. Cependant, si ces délais ne sont pas respectés, le demandeur peut alors considérer avoir une autorisation tacite.
Recours aux nouvelles technologies
Il vous sera normalement possible de suivre en temps réel sur Internet l’avancée de votre demande en vous connectant sur le site de la direction départementale de l’équipement de votre secteur. Vous pourrez également remplir en ligne votre dossier de demande grâce à une télé-procédure qui simplifiera les opérations et vous évitera de nombreux déplacements inutiles, voire même parfois de longues heures d’attente. Encore faudrait-il que les services fournis soient à la hauteur de ce que l’on nous promet ! Remarquons que le ministère de l’écologie nous propose un lien pour les formulaires de demande, avec une page web inexistante à l’heure d’aujourd’hui.
Les assouplissements
Pour certains cas bien particuliers, le permis de construire va être remplacé par une déclaration de travaux, plus facile à obtenir. Cette mesure s’appliquera aux constructions de moins de 20 m² ainsi qu’aux changements de destination d’un bâtiment (transformer un hangar en habitation, par exemple). Quant aux constructions dont le cas ne figure pas dans les décrets, elles sont exempte de toutes autorisations, même municipales (comme les piscines non couvertes).
Si toutes ces mesures semblent être en faveur des usagers, rien ne nous garantit qu’elles seront immédiatement et totalement appliquées dès le 1er octobre. Nous sommes donc en droit de nous demander si ce changement ne va pas, au contraire, compliquer dans un premier temps les démarches administratives au lieu de les simplifier. Étant donnée la réputation et les précédents de notre administration, BricoleurDuDimanche préfère ne pas s’enthousiasmer tout de suite sur les nouveaux permis de construire et attendre de voir l’application de cette énième réforme.
Source:BricoleurDuDimanche
