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VOS DROITS ET VOS DEVOIRS....
L’élagage
Tailler les plantations mitoyennes qui dépassent chez vos voisins ou sur votre propriété..
Alors que l’été touche à sa fin, c’est le moment d’élaguer les arbres caducs du jardin afin de retirer les branches mortes ou celles qui nuisent à leur croissance. Toutefois, lorsqu’il s’agit de tailler des plantations mitoyennes et qui dépassent chez vos voisins ou sur votre propriété, il faut prendre en compte la réglementation en vigueur. Sans cela vous risquez fort de vous attirer des ennuis, notamment si vous êtes en désaccord avec l’entourage concernant l’entretien de cette végétation.
Vos droits et vos devoirs concernant l’élagage.
Si votre lotissement ou votre municipalité ne réglemente pas la taille des arbres, vous devez alors vous plier au Code civil. Ainsi, tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez ses voisins, au niveau de la limite séparatrice. Cependant, le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Il a par contre le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice, même si l’élagage risque de provoquer la mort de l’arbre. À savoir que dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. Enfin, l’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice, par exemple lors de la montée de sève.
Les précautions à prendre pour élaguer vos arbres.
Afin d’éviter les accidents, il est préférable de faire appel à un professionnel qualifié pour élaguer vos arbres. À savoir que la réglementation impose à ce dernier un équipement de protection individuelle composé de vêtements anti-coupure, d’un casque pour élaguer, de lunettes, d’un écran, de protections auditives et d’un harnais. Ainsi, si vous décidez de réaliser vous-même vos travaux d’élagage, il est vivement conseillé de vous procurer ce même équipement. Enfin, n’oubliez pas de prendre en compte la réglementation concernant le bruit et l’utilisation d’outils bruyants qui sont généralement autorisées les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h et le dimanche de 10h à midi.
Que faire en cas de trouble du voisinage ?
En cas de désaccord sur une question d’élagage, il est préférable de trouver un terrain d’entente en dialoguant avec ses voisins. Toutefois, si cela n’est pas envisageable ou si la discussion ne mène à rien, d’autres recours s’offrent à vous afin d’obliger votre voisin à couper les branches qui dépassent sur votre propriété. En premier lieu, vous enverrez une lettre recommandée de mise en demeure afin de l’obliger à élaguer. Si cela ne suffit pas à le convaincre, vous pouvez alors saisir gratuitement la Commission départementale de Conciliations. afin de trouver une solution amiable. Si cela n’aboutit toujours pas, le dernier recours est de saisir la justice. En cas de préjudice, comme les fissures d’un mur, ou des infiltrations, vous êtes également en droit de réclamer des dommages et intérêts. Enfin, si vous êtes locataire, c’est à votre propriétaire qu’il incombe d’assigner le voisin.
Réglementation des distances de plantation.
Pour conclure cette enquête et vous aider dans vos démarches, on vous informe qu’il existe également (sauf en ile de France) une réglementation précisant la distance de plantation minimum par rapport à la limite de la propriété voisine. Ainsi d’après les articles 671 à 673 du Code civil : les plantations qui mesurent moins de 2 mètres de hauteur ne doivent pas être installées à plus de cinquante centimètres de la limite séparatrice et à 2 mètres de distance pour les plantations de plus de deux mètres de haut. À savoir que cette distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre et la hauteur à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe. Enfin, si vous ne connaissez pas les limites exactes de votre propriété vous pouvez alors faire réaliser son bornage .
L’élagage
Tailler les plantations mitoyennes qui dépassent chez vos voisins ou sur votre propriété..
Alors que l’été touche à sa fin, c’est le moment d’élaguer les arbres caducs du jardin afin de retirer les branches mortes ou celles qui nuisent à leur croissance. Toutefois, lorsqu’il s’agit de tailler des plantations mitoyennes et qui dépassent chez vos voisins ou sur votre propriété, il faut prendre en compte la réglementation en vigueur. Sans cela vous risquez fort de vous attirer des ennuis, notamment si vous êtes en désaccord avec l’entourage concernant l’entretien de cette végétation.
Vos droits et vos devoirs concernant l’élagage.
Si votre lotissement ou votre municipalité ne réglemente pas la taille des arbres, vous devez alors vous plier au Code civil. Ainsi, tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez ses voisins, au niveau de la limite séparatrice. Cependant, le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Il a par contre le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice, même si l’élagage risque de provoquer la mort de l’arbre. À savoir que dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. Enfin, l’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice, par exemple lors de la montée de sève.
Les précautions à prendre pour élaguer vos arbres.
Afin d’éviter les accidents, il est préférable de faire appel à un professionnel qualifié pour élaguer vos arbres. À savoir que la réglementation impose à ce dernier un équipement de protection individuelle composé de vêtements anti-coupure, d’un casque pour élaguer, de lunettes, d’un écran, de protections auditives et d’un harnais. Ainsi, si vous décidez de réaliser vous-même vos travaux d’élagage, il est vivement conseillé de vous procurer ce même équipement. Enfin, n’oubliez pas de prendre en compte la réglementation concernant le bruit et l’utilisation d’outils bruyants qui sont généralement autorisées les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h et le dimanche de 10h à midi.
Que faire en cas de trouble du voisinage ?
En cas de désaccord sur une question d’élagage, il est préférable de trouver un terrain d’entente en dialoguant avec ses voisins. Toutefois, si cela n’est pas envisageable ou si la discussion ne mène à rien, d’autres recours s’offrent à vous afin d’obliger votre voisin à couper les branches qui dépassent sur votre propriété. En premier lieu, vous enverrez une lettre recommandée de mise en demeure afin de l’obliger à élaguer. Si cela ne suffit pas à le convaincre, vous pouvez alors saisir gratuitement la Commission départementale de Conciliations. afin de trouver une solution amiable. Si cela n’aboutit toujours pas, le dernier recours est de saisir la justice. En cas de préjudice, comme les fissures d’un mur, ou des infiltrations, vous êtes également en droit de réclamer des dommages et intérêts. Enfin, si vous êtes locataire, c’est à votre propriétaire qu’il incombe d’assigner le voisin.
Réglementation des distances de plantation.
Pour conclure cette enquête et vous aider dans vos démarches, on vous informe qu’il existe également (sauf en ile de France) une réglementation précisant la distance de plantation minimum par rapport à la limite de la propriété voisine. Ainsi d’après les articles 671 à 673 du Code civil : les plantations qui mesurent moins de 2 mètres de hauteur ne doivent pas être installées à plus de cinquante centimètres de la limite séparatrice et à 2 mètres de distance pour les plantations de plus de deux mètres de haut. À savoir que cette distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre et la hauteur à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe. Enfin, si vous ne connaissez pas les limites exactes de votre propriété vous pouvez alors faire réaliser son bornage .
