À savoir - Au supermarché : quels sont vos droits et vos obligations ?

À savoir - Au supermarché : quels sont vos droits et vos obligations ?


Puis-je tester les produits ?


Des fraises sont présentées en vrac et en accès libre.
Pour me décider à en acheter, j'en goûte une.
Vous n'avez pas le droit !

La personne qui goûte une denrée alimentaire (fraise, raisin, carotte, etc.) sans que cette dégustation lui ait été proposée par un employé commet un vol.
Il est donc fortement déconseillé de croquer une pomme en plein magasin pour en connaître la saveur !

En revanche, le fait d’ouvrir un paquet de gâteaux, de le conserver et de le payer au passage en caisse n’est pas punissable.

Quant aux gels douche parfumés ou aux déodorants, le consommateur qui désire en acheter est autorisé à les décapsuler pour sentir leurs parfums (sans toutefois faire sortir le contenu du contenant).
Attention tout de même ! Si, à cette occasion, vous détériorez l’emballage du produit, vous devrez automatiquement le payer.


Puis-je séparer un lot de huit yaourts pour n’en prendre que quatre ?


Le Code de la consommation interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée (article L. 122-1 du Code de la consommation).
En conséquence, un commerçant ne peut vous imposer l’achat de radis par lots de trois bottes, ou celui de paquets de pâtes par lots de six.

Vous restez donc libre de ne prendre que quatre yaourts dans un lot de seize ou qu’une seule bouteille dans un pack de six.
À condition toutefois de ne pas altérer les emballages (tel sera le cas, par exemple, si vous déchirez les couvercles des yaourts en les séparant).

Une exception tout de même : la "vente groupée".
Cette pratique du professionnel est tolérée lorsque les produits sont identiques et qu’ils ont été réunis sous un même emballage pour les besoins du consommateur (œufs vendus à la douzaine, casseroles présentées en batterie, tranches de jambon emballées par paire).
Dans ce cas, vous n’avez pas d’autre choix que d’acheter le lot en entier !


Si deux prix différents sont affichés pour un même article, c’est le plus bas qui sera retenu ?


Faux.
S’il existe une différence entre le prix figurant sur un prospectus et celui affiché en rayon, le commerçant peut être poursuivi pour publicité mensongère.

Dans ces conditions, vous êtes en droit d’exiger de payer le prix qui vous est le plus favorable.
Par contre, en cas de divergence entre l’affichage en rayon et le passage en caisse, le professionnel n’a aucune obligation légale d’appliquer l’un ou l’autre des prix (article 4C de la circulaire du 19 juillet 1988).


Mon enfant mineur peut-il faire les courses à ma place ?


Si les enfants sont juridiquement des "personnes incapables" (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent valablement contracter), le Code civil leur reconnaît la capacité d’exercer seuls "les actes de la vie courante".
Rien ne vous empêche donc de les envoyer faire les courses à votre place.

Seule restriction : la vente d’alcool aux mineurs reste interdite.
Toutefois, si votre enfant est âgé de plus de 16 ans, la loi l’autorise à acheter des boissons alcoolisées dites "de second rang", comme le vin, la bière ou encore le cidre.

Le 9 mars 2009, un nouveau texte relevant à 18 ans l’âge légal pour l’achat d’alcool a été voté par l’Assemblée nationale.
Ce projet, qui doit encore être adopté par le Sénat, prévoit l’interdiction totale de la vente d’alcool aux mineurs.


Je fais tomber une pile de bocaux. J’ai le droit de refuser de payer ?


Oui.
Le Code civil (article 1384 du Code civil) précise que l’on ne peut être responsable que des choses que l’on a sous sa garde (c’est-à-dire des objets sur lesquels on exerce un réel pouvoir de contrôle et de direction).

Les juges estiment que le fait pour une personne de manipuler un objet dans un magasin ne suffit pas à faire d’elle le gardien de cet objet (les pouvoirs de contrôle et de direction attachés à cette chose étant encore présumés appartenir au magasin).

Vous pouvez donc légitimement refuser de régler les objets que vous avez cassés par inadvertance.
Si le responsable ne l’entend pas de cette oreille, n’hésitez pas à insister, d’autant que les magasins sont souvent couverts par leur assurance pour ce genre de mésaventures.


Ma carte familles nombreuses me donne accès aux caisses prioritaires ?

Non.
Si la carte familles nombreuses permet de bénéficier de certains avantages commerciaux dans certaines enseignes (10 % de remise sur une sélection de plus de 500 produits chez Intermarché, 3 % de réduction sur tous les achats opérés dans certains Super U, etc.), elle n’offre pas d’accès privilégié aux caisses prioritaires.

Cette possibilité est réservée aux personnes munies d’une carte "priorité pour personne handicapée" ou d’une carte privative du magasin (type "carte de fidélité").


Régler mes courses avec des Ticket Restaurants, c'est possible ?


Légalement, les titres restaurant sont exclusivement dédiés au règlement d’un repas ou d’une préparation alimentaire (de type traiteur), consommable immédiatement.
Vous ne pouvez donc contraindre une caissière à les accepter si votre chariot est plein.

Reste qu’en pratique, de nombreux supermarchés acceptent ce mode de paiement dès lors qu’il s’agit de courses alimentaires, même si elles ne sont pas directement consommables.
En revanche, il est impossible d’acheter du matériel électroménager, des outils de jardinage ou de la papeterie avec ce titre.

À noter : le 10 mars 2009, les députés ont autorisé ce mode de paiement dans les commerces de proximité pour l’achat de fruits et légumes (cette initiative ayant pour but d’inciter à consommer des fruits et légumes pour une meilleure santé).


Puis-je régler par carte bancaire un montant inférieur à 15 € ?


Le magasin est en droit de refuser un paiement par carte bancaire si le montant de vos courses est inférieur à 15 €.
En effet, avec ce mode de paiement, les commerçants paient des frais bancaires lors de chaque transaction.

Du coup, pour que ces frais ne soient pas disproportionnés, ils sont autorisés à refuser le règlement par carte en dessous d’un montant "plancher".
À condition, toutefois, de l’indiquer sur une affichette disposée près des caisses.

En revanche, le commerçant qui s’est contenté d’installer un panneau "paiement par carte autorisé", sans indication de montant, ne peut vous interdire de payer vos courses par carte bancaire.


La caissière est-elle obligée d’accepter ma petite monnaie ?


La monnaie métallique est un moyen de paiement qui a cours légal en France.
En conséquence, un commerçant n’a pas le droit de refuser qu’un consommateur lui règle ses courses avec des pièces de monnaie.

À condition, toutefois, de faire l’appoint (article L. 112-5 du Code monétaire et financier), et de ne pas utiliser plus de cinquante pièces pour régler un même achat (article 11 du règlement européen n° 974/98 du 3 mai 1998).

Aussi, vous ne pourrez jamais exiger de payer un produit qui coûte 120 € en pièces de 1 euro.
Certaines caissières particulièrement patientes acceptent toutefois ce type de règlement.


La caissière refuse de me donner un sac, puis-je abandonner mes courses sur le tapis ?

Non.
Le commerçant n’est pas obligé de fournir des sacs (plastique ou biodégradables) aux consommateurs.
Le fait que vous ne puissiez emballer vos courses n’est pas un motif légitime pour les abandonner sur le tapis.


Je m'aperçois chez moi qu'un produit est périmé, dois-je le jeter ?

Non.
Retournez au magasin avec le ticket de caisse correspondant à l’achat du produit litigieux et exigez l’échange de ce produit ou son remboursement.

La date limite de consommation est impérative.
Elle s’applique à des denrées très périssables susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé.
Les grandes surfaces sont tenues de supprimer de leurs rayons les produits dont la date limite de consommation est expirée au jour de la vente et de dédommager le client.